Requête aux fins de rectification d’acte d’état civil

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Votre demande de changement de nom a été accordée. Vous devez à présent procéder à la rectification de votre état civil.

Catégorie :

Description

Une fois l’autorisation de changement de nom accordée, vous aurez besoin de procéder à la rectification de votre nom sur les registres de votre état civil.

Cette démarche doit être faite par écrit auprès du Parquet civil dont dépend votre domicile ou votre lieu de naissance.

Ce modèle vous permettra d’effectuer seul (sans avoir recours à un avocat) et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du demandeur 
Adresse du Parquet
Demande de rectification d’actes d’état civil
Actes d’état civil visés
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Principe 
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil 
La francisation
Les textes