Description
Pour tout changement de nom concernant un mineur, vous aurez besoin du consentement écrit de sa mère (sauf si elle n’exerce pas ou plus l’autorité parentale).
Ce consentement, établi sous forme d’attestation, est obligatoire et doit être joint à l’envoi de votre requête en changement de nom.
Ce modèle vous permettra d’effectuer seul (sans avoir recours à un avocat) et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)
