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Consentement de la mère des mineurs : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle recueille le consentement de la mère au changement de nom de ses enfants.
Consentement des titulaires de l’autorité parentale requis pour le changement de nom d’un mineur.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité complète de la mère du ou des mineurs concernés : état civil + domicile
Texte de loi visé : article 61-2 du Code civil
Information et consentement au changement de nom sollicité
Etat civil complet des mineurs concernés
Signature
Principe
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil
La francisation
Les textes
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Avis
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