Ce modèle de congé pour vente permet au bailleur de donner congé pour vendre le logement : le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
À jour de la loi
Préavis de six mois, indication du prix et des conditions de la vente, offre valable deux mois, et surtout reproduction intégrale de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, obligatoire à peine de nullité (incluse dans le modèle).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du bailleur Identité du locataire Motifs du congé Dates Formule de politesse Signature
Plan du guide
LA LOI APPLICABLE DUREE DU CONTRAT DE BAIL TACITE RECONDUCTION CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT Définition Conditions Les loyers de référence Les effets du congé avec offre de renouvellement Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 % RESILIATION DU CONTRAT – PREAVIS FORME DU CONGE L’AUTEUR DU CONGE DESTINATAIRE DU CONGE LE CAS DE LA COLOCATION MOTIFS DU CONGE Un motif légitime et sérieux La reprise du logement pour habiter La vente du logement LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX Comment établir l’état des lieux LES EFFETS DU CONGE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
TEXTES DE LOIS
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