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Bail Meublé - Contrat de location d'un Appartement meublé (Résidence principale)

Dernière mise à jour: 14/02/2013
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises à l'article l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation (pour les locations ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre modèle adapté ).

 
Cette 5ème édition du bail d'habitation meublé spécial appartement résidence principale du locataire est à jour des dernières lois.
Sa nouvelle rédaction résolument pratique a permis de simplifier et de compléter les clauses particulières relatives à la durée du bail (détails sur la location aux étudiants), l'indexation des loyers (formule). Quant aux conditions générales elles comprennent désormais la faculté offerte au bailleur de modifier les lieux loués en cours de bail, l'adjonction dans les charges récupérables de l'intégralité des dépenses de contrat d'achat d'énergie (loi  du 7 décembre 2010) ainsi qu'un article récapitulatif des diagnostics techniques obligatoires (conditions, durée de validité...).
Bien entendu le modèle est à jour des lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007 et loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

En effet le modèle est à jour de :
- Loi 2012-387 du 22 mars 2012
- La loi du 7 décembre 2010 n°2010-1488 qui a modifié les charges récupérables,
- Décret et arrêté du 23 novembre 2009 sur la participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie
- La loi  la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire
- La loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d'information du bailleur sur la réception de la télévision dans l'immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.
- La loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.
Le modèle contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d'information du bailleur sur l'Etat des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).

Louer en meublé permet une grande liberté dans la rédaction du contrat mais nécessite cependant le respect d'un certain nombre de règles.  En effet, depuis janvier 2005 une nouvelle loi est venue réglementer les locations meublées. Bien que la liberté régisse encore l'essentiel des rapports des parties, certaines règles destinées à protéger les locataires s'imposent aux locations meublées représentant le domicile principal du locataire (contrat écrit d’un an, congés ou modification du contrat réglementé etc.). Toutes les nouvelles dispositions applicables sont intégrées dans ce modèle.

La location meublée revêt par ailleurs un intérêt fiscal certain, qui peut être attractif dans certains cas. Cependant quelques règles sont à connaître pour les bailleurs et les locataires afin de tirer le meilleur profit de ce type de locations.

Jurimodel propose un modèle de contrat de location meublée qui, tout en respectant la législation en vigueur, vous propose différentes variantes pour répondre aux préoccupations des utilisateurs : clause de travaux pour le locataire,  clause de révision du loyer, charges récupérables au réel ou au forfait etc...

Le modèle est spécialement adapté aux appartements notamment en ce qui concerne les obligations du locataire au regard de la copropriété.

De plus, le modèle comprend un mode d'emploi qui énonce succinctement les principales règles à connaître avant de louer en meublé (pour des renseignements plus complet vous pouvez télécharger notre guide de la location meublée proposé sur notre site).
Le mode d'emploi aborde également les nouvelles obligations d'information pesant sur le bailleur (télévision, risques naturels, plomb etc.).
Le modèle comprend enfin, en annexe, les textes applicables notamment en matière de charges récupérables, et travaux locatifs.

Vous trouverez également un modèle d'inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublant votre logement. Cet inventaire devra être joint au contrat de bail.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 9 documents :
- Un lisez moi en premier au format PDF
- Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte (PC ou MAC) suivant vos besoins
- Un mode d'emploi pour vous aider à remplir votre bail meublé
- Les 2 textes des décrets 87-712 et 87-713 sur les travaux et charges récupérables
- Un modèle d'information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
- Le même modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l'état des risques au format PDF
- Un modèle d'inventaire au format RTF à personnaliser en fonction de votre logement

Le format PDF est lisible grâce au logiciel gratuit ACROBAT.

Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur à sa date d'édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 21 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Loi  applicable

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire
Diagnostics techniques

CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Charges récupérables
Logement décent
Modification des lieux
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Solidarité et indivisibilité
Cautionnement
Diagnostics techniques
Tolérance
Rémunération des intermédiaires et frais
Élection de domiciles


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Notions de base
Qu'est-ce qu'une location meublée ?
L'intérêt d'une location meublée
Quel type de logement peut-il être meublé ?
Quels meubles doivent garnir le local ?
Régime juridique et loi applicable
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
Obligation d'information
     - Sur la réception de la télévision
     - Sur le diagnostic de performance énergétique
     - Sur le risque d'exposition au plomb
     - Sur le plan d'exposition au bruit des aérodromes
     - Sur les risques naturels ou technologiques majeurs
L'obligation de délivrer un logement décent
Les clauses interdites
Les charges récupérables
La notion de logement décent
L'indexation des loyers
La législation sur les piscines privées

Textes de loi


 

 









 

 
 
 
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