Cette 4ème édition du bail d'habitation meublé spécial appartement du locataire est à jour des dernières lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007 et loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
En effet le modèle est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d'information du bailleur sur la réception de la télévision dans l'immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc. Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d'information du bailleur sur l'Etat des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).
Louer en meublé permet une grande liberté dans la rédaction du contrat mais nécessite cependant le respect d'un certain nombre de règles. En effet, depuis janvier 2005 une nouvelle loi est venue réglementer les locations meublées. Bien que la liberté régisse encore l'essentiel des rapports des parties, certaines règles destinées à protéger les locataires s'imposent aux locations meublées représentant le domicile principal du locataire (contrat écrit d’un an, congés ou modification du contrat réglementé etc.). Toutes les nouvelles dispositions applicables sont intégrées dans ce modèle.
La location meublée revêt par ailleurs un intérêt fiscal certain, qui peut être attractif dans certains cas. Cependant quelques règles sont à connaître pour les bailleurs et les locataires afin de tirer le meilleur profit de ce type de locations.
Jurimodel propose un modèle de contrat de location meublée qui, tout en respectant la législation en vigueur, vous propose différentes variantes pour répondre aux préoccupations des utilisateurs : clause de travaux pour le locataire, clause de révision du loyer, charges récupérables au réel ou au forfait etc...
Le modèle est spécialement adapté aux appartements notamment en ce qui concerne les obligations du locataire au regard de la copropriété.
De plus, le modèle comprend un mode d'emploi qui énonce succinctement les principales règles à connaître avant de louer en meublé (pour des renseignements plus complet vous pouvez télécharger notre guide de la location meublée proposé sur notre site). Le mode d'emploi aborde également les nouvelles obligations d'information pesant sur le bailleur (télévision, risques naturels, plomb etc.). Le modèle comprend enfin, en annexe, les textes applicables notamment en matière de charges récupérables, et travaux locatifs.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents :
- un lisez moi en premier
- Un bail type, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un mode d'emploi pour vous aider à remplir votre bail meublé
- Les 2 textes des décrets 87-712 et 87-713 sur les travaux et charges récupérables
- Un modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format RTF
- Le même modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l'état des risques au format PDF
Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur à sa date d'édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 21 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité des parties
Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires et frais
Élection de domiciles
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Notions de base
Qu'est-ce qu'une location meublée ?
L'intérêt d'une location meublée
Quel type de logement peut il être meublé ?
Quels meubles doivent garnir le local ?
Régime juridique et loi applicable
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
Obligation d'information
- Sur la réception de la télévision
- Sur le diagnostic de performance énergétique
- Sur le risque d'exposition au plomb
- Sur le plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Sur les risques naturels ou technologiques majeurs
L'obligation de délivrer un logement décent
Les clauses interdites
Les charges récupérables
La notion de logement décent
L'indexation des loyers
La législation sur les piscines privées
Textes de loi
