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Guide de la location meublée

Dernière mise à jour: 26/04/2013
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide entièrement révisé répond à toutes les questions que se posent propriétaires et locataires.

 Ce guide entièrement révisé répond à toutes les questions que se posent propriétaires et locataires.

Pour sa cinquième édition le guide de la location meublée a été entièrement révisé pour intégrer les nombreux changements intervenus en la matière : Diagnostics techniques, indice de révision des loyers, nouvelle liste des charges récupérables, nouveau statut du loueur professionnel…Depuis 2005 de nombreuses réformes par « touches » ont en réalité modifié le régime de la location meublée.
Ce guide est ainsi à jour :
- Des dernières dispositions applicables en matière de diagnostics techniques (DPE, Risques technologiques et naturels, plomb)
- Du nouvel indice de référence des loyers
- Du décret du 19 décembre 2008 qui modifie la liste des charges récupérables sur les locataires
- De la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 qui apporte de légères modifications concernant les charges récupérables.
- De la loi de finance pour 2009 du 27 décembre 2008 et 4 février 2009 qui a réformé le statut du loueur en meublé professionnel (LMP)
- De la loi de finance 2013 qui a réformé les niches fiscales
Depuis janvier 2005 et la réglementation des locations meublées par le Code de la construction et de l’habitation, certaines locations meublées sont encadrées mais pourtant. La liberté des parties régit encore l’essentiel des rapports des parties. Il convient de bien connaître les règles destinées à protéger les locataires pour les locations meublées représentant le domicile principal du locataire (contrat écrit d’un an, congés ou modification du contrat réglementé, etc…). Toutes les nouvelles dispositions applicables sont décrites et expliquées dans ce guide.
La location meublée revêt par ailleurs un intérêt fiscal certain, qui peut être attractif dans certains cas. Cependant les règles ont été modifiées à compter du 1er janvier 2009.
Jurimodel vous propose un guide complet et à jour des dernières modifications législatives procurant une information complète sur les points essentiels de la location meublée, et abordant la question sous un angle pratique: Quels meubles doivent garnir le local, une caravane ou un mobil home peuvent-ils être loués en meublé, le cas de la location à un étudiant, la notion de logement décent, la notion de résidence principale, comment réviser le loyer, la résiliation du contrat, les congés, de dépôt de garantie… Le guide comprend également les recommandations de la commission des clauses abusives. Enfin, une large partie est consacrée à la fiscalité de ce type de location abordant tant le statut fiscal du loueur non professionnel que celui du loueur professionnel, de la SCI bailleresse…etc.
Ce Guide est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format PDF, et donc directement lisible par Acrobat (gratuit) Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue. Nombre de pages du guide : 95 pages (A4)
 
PLAN DU MODELE
-Définition et caractéristiques de la location meublée Qu’est-ce qu’une location meublée ?
L’intérêt d’une location meublé
Quel type de logement peut-il être meublé ?
L'article L631-7 du code de la construction et de l’habitation
Un mobil home
Quels meubles doivent garnir le local ?
Régime juridique & loi applicable
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
L’obligation de délivrer un logement décent
La législation sur les piscines privées
Les diagnostics techniques
-Comment louer en meublé
- La location est une résidence secondaire du locataire
Mentions à prévoir
Forme du contrat
Durée du contrat
Résiliation du contrat
Dépôt de garantie
Montant du loyer – indexation
Comment réviser le loyer
Les charges forfaitaires ou au réel
La commission d’agence
Les assurances.
L’état des lieux :
Les recommandations de la commission des clauses abusives
Les documents à joindre au contrat de bail
Les obligations du locataire
Les obligations du propriétaire
- La location représente le domicile principal du locataire :
Contrat écrit obligatoire
Durée du bail & tacite reconduction
Modification des conditions du contrat
Non renouvellement du contrat
Les nouvelles règles
Comment adresser le congé
L’auteur du congé
Destinataire du congé
Le cas de la colocation
Motifs du congé
Congé donné par le locataire
Bail commercial
En cas de cessation d'activité
Clauses non réglementées
- La fiscalité de la location meublée
L’imposition au titre des BIC
Régime réel simplifié, réel normal ou micro-BIC
Les bailleurs professionnels – LMP
Détermination des 23 000 €
Commencement ou cessation en cours d'année
Application aux baux en cours
Avantages fiscaux
Les bailleurs non professionnels – LMNP
La fiscalité du statut de LMNP
Régime d'imposition
Les avantages fiscaux
Les conditions de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu - LMP et LMNP
Impôt sur les plus-values
La contribution économique territoriale
La taxe d’habitation
La taxe foncière
La contribution sur les revenus locatifs
La TVA
L’imposition d’une SCI bailleresse
Le lieu de dépôt de la déclaration fiscale
- Les annexes :
Annexe 1 : Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et Décret du 6 mars 1987 sur les normes minimales de confort des locaux
Annexe 2 : Extraits du Code de la construction et de l'habitation
Annexe 3 : Articles 1714 à 1762 du Code civil sur le droit commun du louage
Annexe 4 : Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Annexe 5 : Extraits du Code de la construction et de l’habitation sur la sécurité des piscines
Annexe 6 : Explicatif sur l’état des risques naturels et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du code de l'environnement
Annexe 7 : Recommandation de la Commission des clauses abusives
Annexe 8 : Décret no 87-713 du 26 août 1987 modifiée par décret du 19 décembre 2008, n°2008-1411
Annexe 9 : Décret et arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
Annexe 10 : Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Annexe 11 : Définition législative du loueur meuble professionnel
 
 
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