Depuis janvier 2005 une nouvelle loi est venue réglementer les locations meublées.
Bien que la liberté des parties régisse encore l’essentiel des rapports des parties, certaines règles destinées à protéger les locataires s’imposent aux locations meublées représentant le domicile principal du locataire ( contrat écrit d’un an, congés ou modification du contrat réglementé…etc). Toutes les nouvelles dispositions applicables sont décrites et expliquées dans ce guide.
La location meublée revêt par ailleurs un intérêt fiscal certain, qui peut être attractif dans certains cas. Cependant quelques règles sont à connaître pour les bailleurs et les locataires afin de tirer le meilleur profit de ce type de locations..
Jurimodel vous propose un guide complet et à jour des dernières modifications législatives procurant une information complète sur les points essentiels de la location meublée, et abordant la question sous un angle pratique: Quels meubles doivent garnir le local, une caravane ou un mobil home peuvent-ils être loués en meublé, le cas de la location à un étudiant, la notion de logement décent, la notion de résidence principale, comment réviser le loyer, la résiliation du contrat, les congés, de dépôt de garantie… Le guide comprend également les recommandations de la commission des clauses abusives. Enfin, une large partie est consacrée à la fiscalité de ce type de location abordant tant le statut fiscal du loueur non professionnel que celui du loueur professionnel, de la SCI bailleresse…etc.
Le GUIDE est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément dans la rubrique bail d’habitation).
Ce Guide est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 77 pages (A4)
PLAN DU MODELE
-Définition et caractéristiques de la location meublée
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
L’intérêt d’une location meublée
Quel type de logement peut-il être meublé ?
L'article L631-7 du code de la construction et de l’habitation
Un mobil home
Quels meubles doivent garnir le local ?
Régime juridique & loi applicable
Qu’est-ce qu’une résidence principale
L’obligation de délivrer un logement décent
La législation sur les piscines privées
Les risques naturels et technologiques majeurs
-Comment louer en meuble à compter du 20 janvier 2005 ?
La location ne représente pas le domicile principal du locataire
Mentions à prévoir
Forme du contrat
Durée du contrat
Résiliation du contrat
Dépôt de garantie
Montant du loyer – indexation
Comment réviser le loyer
Les charges forfaitaires ou au réel
La commission d’agence
Les assurances.
L’état des lieux :
Les recommandations de la commission des clauses abusives
Les documents à joindre au contrat de bail
Les obligations du locataire :
Les obligations du propriétaire :
La location représente le domicile principal du locataire : Application de l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation et les règles du Code civil.
Contrat écrit obligatoire
Durée du bail & tacite reconduction
Modification des conditions du contrat
Non renouvellement du contrat
Les nouvelles règles
Comment adresser le conge
L’auteur du conge
Destinataire du conge
Le cas de la colocation
Motifs du conge
Congé donné par le locataire
Bail commercial
En cas de cessation d'activité
Clauses non réglementées
-Les locations meublées signées avant le 20 janvier 2005
Durée du contrat
Résiliation et congés
Les clauses non réglementées
Les mentions à prévoir
Les clauses nécessitant une attention particulière :
Les documents à joindre au contrat de bail
Les obligations du locataire :
Les obligations du propriétaire :
Annexe 1 : Extrait du Code civil
Annexe 2 : Recommandation de la Commission des clauses abusives
Annexe 3 : Extraits du Code de la construction et de l’habitation sur la sécurité des piscines
Annexe 4 : Extrait du Code de la construction et de l’habitation articles L 632-1 et suivants
Annexe 5 : Décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
Annexe 6 : Décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent et décret du 6 mars 1987 sur les normes minimales de confort des locaux
Annexe 7 : Loi du 2 avril 1949 sur la définition des loueurs en meublé professionnels
