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Cession de parts sociales avec agrément - Société Civile Immobilière

Dernière mise à jour: 18/05/2011
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse au propriétaire ou à l'associé d'une SCI qui souhaite céder ses parts sociales.

La cession des parts sociales d’une SCI est un acte sous seing privé.

Avant de choisir votre modèle, il s’agit de vérifier si les statuts de la SCI imposent ou non un agrément de l’acquéreur.

Le présent modèle (3ème édition) de cession de parts concerne les cessions avec agrément obligatoire de la SCI. Vous devrez avant avoir obtenu l'accord du gérant et des autres associés de la SCI. (Vous trouverez dans la même rubrique un modèle de demande d'agrément à envoyer au gérant de la SCI).

Notre modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Entre les soussignés
Expose préalablement à l’acte de cession de parts sociales ce qui suit
Article 1 : Objet
Article 2 : Prix
Article 3 : Paiement du prix
      - 1ère hypothèse : la SCI n’a pas encore donné son agrément
      - 2ème hypothèse : la SCI a donné son agrément
Article 4 : Cédant commun en biens
Article 5 : Origine des fonds
     - 1ère hypothèse : l’acquisition se fait avec des fonds propres
     - 2ème hypothèse : l’acquisition se fait avec des fonds prélevés sur la communauté
Article 6 : Cessionnaire commun en biens
     - 1ère hypothèse : le conjoint n’a pas notifié son intention de devenir associé
     - 2ème hypothèse : le conjoint a notifié son intention de devenir associé
Article 7 : Agrément
Article 8 : Frais
Signatures

 

 


 
 
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