Cession de parts sociales – Demande d’agrément – Société Civile Immobilière

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse à un associé d’une SCI qui souhaite obtenir l’agrément du gérant pour céder ses parts.

Description

Avant de céder ses parts sociales, un associé d’une SCI doit obtenir l’agrément du gérant et des autres associés de la SCI.

Il convient d’envoyer la demande d’agrément en courrier RAR au gérant de la SCI et également à tous les associés.

Le projet d’acte de cession de parts sociales devra être envoyé en annexe du courrier. (Vous pouvez télécharger dans la même rubrique notre modèle « d’acte de cession de parts sociales avec agrément »).

Notre modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du cédant
Identité du gérant de la SCI
Objet du courrier : demande d’agrément
Identité du cessionnaire
Formule de politesse
Signature