Cession de parts sociales – Demande d’agrément – Société Civile Immobilière

Description

Cession de parts de SCI : demande d’agrément

Ce modèle notifie au gérant un projet de cession de parts et sollicite l’agrément des associés.

À jour de la loi

Article 1861 du Code civil (agrément) ; à défaut de refus notifié dans les six mois, l’agrément est réputé acquis (article 1863).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.