Statuts types – Société Civile Immobilière de Construction vente

30,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
La société civile immobilière de construction vente a pour principal objet l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble et la vente en totalité ou par fraction dudit immeuble.

Description

Vous devez choisir le type de SCI en fonction de son objet social.

La signature des statuts est l’étape la plus importante de la constitution d’une SCI.

C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n’aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu’à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Ce modèle type (3ème édition) comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)

Plan du modèle

ENTRE LES SOUSSIGNES
ARTICLE 1 : Forme
ARTICLE 2 : Objet
ARTICLE 3 : Dénomination
ARTICLE 4 : Siège social
ARTICLE 5 : Durée de la société et prorogation
ARTICLE 6 : Apports
     1.1. Apports en numéraire
     1.2. Apports en nature
     1.3. Total des apports (numéraire + nature)
ARTICLE 7 : Capital social
ARTICLE 8 : Modification du capital social
ARTICLE 9 : Parts sociales
      Titre des associés
      Droits attachés aux parts
      Indivisibilité des parts
ARTICLE 10 : Obligations des associés mariés sous le régime de la communauté de biens
ARTICLE 11 : Obligations des associés en cas d’appel de fonds
ARTICLE 12 : Obligations des associés et vente forcée des parts
ARTICLE 13 : Responsabilité des associés
ARTICLE 14 : Faillite d’un associé
ARTICLE 15 : Cession des parts
ARTICLE 16 : Décès-liquidation de communauté entre époux
ARTICLE 17 : Retrait d’un associé et détermination de la valeur des parts
ARTICLE 18 : Scellés
ARTICLE 19 : Désignation de la gérance
ARTICLE 20 : Durée de la gérance
ARTICLE 21 : Pouvoirs de la gérance
ARTICLE 22 : Responsabilité de la gérance
ARTICLE 23 : Décisions des associés
ARTICLE 24 : Assemblée des associés
ARTICLE 25 : Consultation écrite des associés par la gérance
ARTICLE 26 : Décisions ordinaires
ARTICLE 27 : Décisions extraordinaires
ARTICLE 28 : Droit d’information des associés
ARTICLE 29 : Durée de l’exercice social
ARTICLE 30 : Comptes sociaux
ARTICLE 31 : Répartition-affectation des résultats
ARTICLE 32 : Compétence
ARTICLE 33 : Frais
ARTICLE 34 : Pouvoirs pour les formalités
ARTICLE 35 : Intervention des époux communs en biens
ARTICLE 36 : Dissolution et liquidation
ARTICLE 37 : Actes pour le compte de la société en cours de formation