La mise à disposition d’un logement par l’employeur est un accessoire du contrat de travail. Elle peut-être à titre gratuit ou à titre onéreux. Mais est-il ou non un élément du salaire ? Est-ce ou pas un avantage en nature ? Quelles en sont les conséquences ? Comment évaluer l’avantage en nature ? Que prend vraiment en charge l’employeur ? Quelles sont les conséquences de la mise à disposition du logement lors de la rupture du contrat de travail ?
La réponse à toutes ces questions est fondamentale pour envisager une négociation salariale. L’arrêté du 10 décembre 2002 a modifié sensiblement les méthodes d’évaluation de la valeur du logement mis à dispositions du salarié.
Le modèle de clause qui vous est proposé ainsi que la notice d’utilisation vous permettront de rédiger au mieux la clause de mise à disposition de logement si vous êtes employeur et de la négocier dans les meilleures conditions si vous êtes salarié.
Prenez le temps de la lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Plan du modèle
Plan de la clause de mise à disposition d’un logement.
Modèle de la clause de mise à disposition d’un logement.
Logement mis à disposition
Conditions de la mise à disposition
Paiement de charges et autres frais :
Assurance multirisques habitation
Conditions d’occupation
En cas de rupture du contrat de travail
Mode d’emploi du modèle
Qu’est-ce qu’une clause de mise à disposition d’un logement?
En clair : Les points sensibles
En questions : Réponses aux principales questions.
1. Si une partie du logement est à usage professionnel, sera-t-il compris dans l’évaluation de l’avantage en nature ?
2. Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, la clause relative au logement est-elle obligatoire ?
3. Le salarié qui occupe un logement fourni par l’employeur, est-il soumis à la loi sur les baux d’habitation ?
4. Que se passe – t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
5. Que se passe-t-il si le salarié est dispensé de préavis ?
6. Que se passe-t-il s’il reste dans les lieux au-delà de la période de préavis ?
7. Comment est faite l’évaluation des avantages en nature ?
8. Quand la mise à disposition d’un logement peut-elle être considéré comme un avantage en nature ?
9. Quelles sont les conséquences de la qualification « avantage en nature » ?
10. Si le salarié paie un loyer ou une redevance à son employeur s’agira-t-il toujours d’un avantage en nature ?
11. La redevance ou le loyer peut-il être modifié unilatéralement par l’employeur ?
Textes & jurisprudence
