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Mise à disposition d'un logement - Clause type

Dernière mise à jour: 02/02/2009
Prix de ce modèle
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A qui est destiné ce modèle ?
La mise à disposition d’un logement par l’employeur est un accessoire du contrat de travail.

Elle peut-être à titre gratuit ou à titre onéreux. Mais est-il ou non un élément du salaire ? Est-ce ou pas un avantage en nature ? Quelles en sont les conséquences ? Comment évaluer l’avantage en nature ? Que prend vraiment en charge l’employeur ? Quelles sont les conséquences de la mise à disposition du logement lors de la rupture du contrat de travail ?

La réponse à toutes ces questions est fondamentale pour envisager une négociation salariale. L’arrêté du 10 décembre 2002 a modifié sensiblement les méthodes d’évaluation de la valeur du logement mis à disposition du salarié.

Le modèle de clause qui vous est proposé ainsi que la notice d’utilisation vous permettront de rédiger au mieux la clause de mise à disposition de logement si vous êtes employeur et de la négocier dans les meilleures conditions si vous êtes salarié.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Plan de la clause de mise à disposition d’un logement.
Modèle de la clause de mise à disposition d’un logement.
Logement mis à disposition
Conditions de la mise à disposition
Paiement de charges et autres frais
Assurance multirisques habitation
Conditions d’occupation
En cas de rupture du contrat de travail


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Qu’est-ce qu’une clause de mise à disposition d’un logement?
En clair : Les points sensibles
Réponses aux principales questions.
1. Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, la clause relative au logement est-elle obligatoire ?
2. Le salarié qui occupe un logement fourni par l’employeur, est-il soumis à la loi sur les baux d’habitation ?
3. Que se passe – t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
4. Que se passe-t-il si le salarié est dispensé de préavis ?
5. Que se passe-t-il s’il reste dans les lieux au-delà de la période de préavis ?
6. Quand la mise à disposition d’un logement peut-elle être considéré comme un avantage en nature ?
7. Quelles sont les conséquences de la qualification « avantage en nature » ?
8. Comment est faite l’évaluation des avantages en nature ?
9. Si le salarié paie un loyer ou une redevance à son employeur s’agira-t-il toujours d’un avantage en nature ?
10. La redevance ou le loyer peut-il être modifié unilatéralement par l’employeur ?

Textes et jurisprudence

 

 

 

 
 
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