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Le préavis de départ d'une résiliation.

Quand comment le préavis de départ d'une résiliation de bail ?


Sauf cas particuliers, en cas d'annulation bail le préavis de départ sera de 3 mois. Attention le préavis bail se calcul au jour près. Par exemple si vous souhaitez quitter votre appartement le 25 octobre vous devrez envoyer une lettre résiliation bail à votre propriétaire au plus tard le 25 juillet. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, stipule que le délai du préavis location court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
En cas de résiliation de bail il est donc préférable de prévoir les jours fériés et la lenteur de la distribution du courrier en adressant votre résiliation contrat location une dizaine de jours avant le commencement du délai. C'est également valable pour le cas ou le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis logement est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés. Mieux vaut prévoir une large marge de manoeuvre pour éviter tout conflit avec votre propriétaire !

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