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Profession libérale et bail commercial.

La signature d'un bail commercial pour une profession libérale.


"Bonjour,
Jeune médecin en profession libérale, je cherche un local professionnel pour exercer. Le bail commercial est-il pour moi ?
Ronan (Brest)"


Et oui, mon cher Ronan, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la loi autorise dorénavant les parties relevant du bail professionnel à se placer sous le régime des baux commerciaux. Dorénavant, le preneur ne pourra plus donner congé au propriétaire à tout moment avec un préavis de départ de 6 mois comme pour le bail local professionnel.

N'hésitez pas à consulter notre rubrique droit immobilier - bail commercial. Nous vous proposons plusieurs modèle de bail dont le bail profession libérale mais aussi un bail commercial tout commerce, un bail précaire ainsi que plusieurs lettre type.

A bientôt sur Jurimodel.com !

Bail commercial - Profession libérale
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