Pack Bail commercial

95,00  66,50  TTC

A qui est destiné ce pack ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial.
Vous souhaitez louer ou si le bail est déjà signé, vous souhaitez modifier l’activité prévue au bail.

Pack Bail commercial: mode d'emploi

0,00  TTC

Guide bail commercial

A qui est destiné ce modèle ?
Cette quatrième édition du guide du bail commercial vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour signer votre bail commercial.

20,00  14,00  TTC

Bail commercial

A qui est destiné ce modèle ?
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial, ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial.

30,00  21,00  TTC

Lettres de déspécialisation

35,00  24,50  TTC

Diagnostic Technique - Information écrite du bailleur sur l'état des catastrophes naturelles

A qui est destiné ce modèle ?

Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
- Un formulaire dénommé « état des risques »
- Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

10,00  7,00  TTC

Description

Cette troisième édition du  pack bail commercial contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de conclure votre bail et d’effectuer les formalités de changement d’activité prévue au bail.
(chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

 

Nombre de pages du pack : 39 pages (A4)

Le pack est à jour des lois suivantes

– 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires,
– 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.