Acceptation par le bailleur de la cession de bail

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse au propriétaire de bail commercial qui ayant reçu de la part de leur locataire une demande de cession de bail a décidé de l’accepter.

Description

Le locataire d’un bail commercial peut décider de le céder à un tiers. Il doit respecter un certain formalisme et notamment demander au bailleur de concourir à l’acte de cession.

Ce modèle concerne l’acceptation expresse du bailleur à l’acte de cession. 
Le bailleur peut donner son accord dans l’acte de cession ou par acte séparé.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.

Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Liste des documents fournis

– un modèle de lettre au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
– un mode d’emploi au format PDF
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Plan du modèle

Identité du bailleur propriétaire des locaux loués
Accord à la cession
Dispense de signification
Signature

Plan du mode d'emploi

Le principe
Le droit : Article L145-16 du Code de commerce
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur
Les sanctions encourues en l’absence de signification de l’acte de cession au bailleur