Ce formulaire de bail d’habitation est un contrat de location à imprimer et à compléter à la main, pour un logement vide à usage de résidence principale.
À qui s’adresse ce formulaire ?
Aux propriétaires qui préfèrent un bail papier à remplir manuscritement plutôt qu’un document à saisir sur ordinateur.
Un bail à jour de la loi
Il suit le contrat type réglementé (loi ALUR, décret et arrêté du 29 mai 2015) et intègre les évolutions récentes du droit locatif, dont la décence énergétique et la clause résolutoire.
Format et livraison
Fourni au format PDF, prêt à imprimer. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le modèle est à jour des textes suivants
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 – article 69) qui permet en cas d’abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande. Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon qui permet par simple requête après constat d’huissier de demander la restitution du bien et l’autorisation de débarrasser les meubles. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 – article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Clauses détaillées
Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :
– les charges récupérables, – l’état des lieux, – le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état, – le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer, – les congés du preneur et du bailleur, – toutes les clauses résolutoires, – une clause pénale conforme
Attention : Les clauses types contiennent les obligations du locataire et du bailleur mais pour les modèles d’acte de caution et d’état des lieux d’entrée qui ne sont pas livrés avec ce formulaire vous pouvez les ajouter au panier ou commander directement le pack conclusion bail d’habitation 17 documents qui contient tous les actes.
Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.
Plan du modèle
Identité des parties Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES Désignation des biens Destination du bail Durée du contrat Montant du loyer et des charges Dépôt de garantie Cautionnement Information du locataire Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES Destination des biens Conditions financières Etat des lieux Dépôt de garantie Renouvellement du bail Résiliation du bail Clause pénale Logement décent Obligations du bailleur Obligations du locataire Travaux réparations entretien Tolérance Risques naturels ou technologiques majeurs Rémunération des intermédiaires & frais Élection de domiciles
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