Ce modèle de congé pour reprise permet au bailleur de reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou pour un proche désigné.
À jour de la loi
Préavis de six mois, désignation à peine de nullité du bénéficiaire (soi-même, conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis un an, ascendant ou descendant) et de son lien avec le bailleur (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du bailleur Identité du locataire Motifs du congé Dates Formule de politesse Signature
Plan du guide
LA LOI APPLICABLE DUREE DU CONTRAT DE BAIL TACITE RECONDUCTION CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT Définition Conditions Les loyers de référence Les effets du congé avec offre de renouvellement Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 % RESILIATION DU CONTRAT – PREAVIS FORME DU CONGE L’AUTEUR DU CONGE DESTINATAIRE DU CONGE LE CAS DE LA COLOCATION MOTIFS DU CONGE Un motif légitime et sérieux La reprise du logement pour habiter La vente du logement LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX Comment établir l’état des lieux LES EFFETS DU CONGE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
TEXTES DE LOIS
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