Congé du locataire pour cause de R.S.A – Préavis un mois

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Cette lettre type concerne les locataires qui souhaitent quitter leur logement et qui bénéficient d’un délai de préavis réduit à un mois en raison de leur admission au RSA.

Catégorie :

Description

Entré en vigueur le 1er juin 2009 le RSA (Revenu de solidarité active) remplace le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’allocation de parent isolé. Il a été créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Il garantit une augmentation des revenus et complète les ressources des travailleurs ayant des revenus limités.

La loi impose un certain formalisme que ce modèle vous permettra de respecter strictement.

En commandant ce modèle (3ème édition) vous recevrez deux documents.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables au modèle de congé du locataire.

Ces documents au format RTF et PDF sont lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Le tout vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du guide : 24 pages (A4)

 

Liste des documents fournis

– La lettre type au format RTF à personnaliser avec votre traitement de texte,
    – Le guide du congé du locataire, au format PDF, à jour des dernières lois de 2011 et 2010 qui est fourni avec le produit (il est donc inutile de le télécharger en supplément), et qui aborde toutes les questions relatives aux congés des locataires : A quel moment donner congé ? Sous quelle forme ? A qui adresser le congé ? Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un préavis réduit à un mois ? Le cas de la colocation et du concubinage, le décès du locataire, la remise des clés, l’état des lieux, la restitution du dépôt de garantie. Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Plan du modèle

Identité du locataire
Identité du bailleur
Motifs du congé
Dates
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe

Plan du guide

La loi applicable
Durée du contrat de bail tacite reconduction
Résiliation du contrat préavis
Forme du congé
Motifs du congé
Destinataire du congé
Délais ou préavis
     – Concernant le nouvel emploi 
     – Concernant la mutation 
     – Concernant la perte d’emploi 
     – Concernant le nouvel emploi suite à la perte d’un emploi 
     – Concernant les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile 
     – Concernant le RSA 
Loyers et charges pendant le préavis 
Le cas de la colocation
Le concubinage
Le décès et l’abandon du domicile
La remise des clés et l’état des lieux
Les effets du congé
Restitution du dépôt de garantie  
Textes de loi