Modèle d’Etat des lieux de sortie d’un appartement

Description

Modèle d’état des lieux de sortie pour un appartement

Ce modèle d’état des lieux de sortie pour un appartement décrit l’état du bien pièce par pièce à la restitution des clés, pour le comparer à l’état des lieux d’entrée.

Que contient ce modèle ?

Une grille détaillée par pièce (murs, plafond, sols, équipements), le relevé des compteurs, les clés rendues et une zone de remarques.

Un état des lieux à jour de la loi

• comparaison avec l’état des lieux d’entrée et prise en compte de la vétusté ;
• rappel des délais de restitution du dépôt de garantie (un ou deux mois, article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ;
• recours au commissaire de justice en cas de désaccord.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.