Caution – Fiche de renseignement caution – LOI ALUR

Description

Fiche de renseignements caution pour une location

Cette fiche de renseignements caution permet de constituer le dossier de la personne qui se porte caution d’un bail d’habitation : identité, situation professionnelle et ressources.

À quoi sert cette fiche ?

Elle aide le bailleur à apprécier la solvabilité de la caution, en ne demandant que les pièces autorisées par la loi.

Une fiche conforme à la loi

• liste des pièces justificatives limitée au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
• rappel du cautionnement à jour de l’article 2297 du Code civil ;
• mention RGPD sur l’usage des données collectées.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.