Dépôt de Garantie – Contestation par locataire du solde du dépôt de garantie

Description

Lettre de contestation du solde du dépôt de garantie

Ce modèle de lettre de contestation du solde du dépôt de garantie permet au locataire de contester les retenues opérées par le bailleur sur son dépôt.

Quand l’utiliser ?

Lorsque le bailleur a déduit des réparations non justifiées ou relevant de l’usure normale.

Ce que rappelle la lettre

L’usure normale du logement ne peut être mise à la charge du locataire ; les retenues doivent être justifiées et correspondre à des dégradations constatées à l’état des lieux (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.