Locataire décédé – demande de mesures conservatoires

Description

Requête en mesures conservatoires après décès du locataire

Ce modèle permet au propriétaire de demander au juge des mesures conservatoires (scellés, état descriptif) après le décès de son locataire.

À jour de la loi

Articles 1304 et suivants du Code de procédure civile ; état descriptif par commissaire de justice.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.