Expulsion – Demande d’expulsion d’un Squatter

Description

Demande d’évacuation de squatteurs

Ce modèle de lettre au préfet permet au propriétaire de solliciter l’évacuation forcée d’un logement occupé illégalement par des squatteurs.

À jour de la loi

La procédure administrative d’évacuation (article 38 de la loi du 5 mars 2007) a été renforcée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : mise en demeure de quitter les lieux, puis évacuation forcée. L’occupation illicite du domicile est un délit dont les peines ont été aggravées.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.