Ce modèle de bail dérogatoire permet de louer un local commercial hors du statut des baux commerciaux.
À jour de la loi
Durée totale limitée à trois ans (article L. 145-5, porté de 24 à 36 mois par la loi Pinel), sans droit au renouvellement ; état des lieux d’entrée et de sortie.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le pack est à jour des lois suivantes
– 2012-387 du 22 mars 2012 – 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires, – 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
Le bail est mis à jour suite à un arrêt de la Cour de cassation stipulant que « si le bail ne prévoit pas expressément que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du locataire, le bailleur ne pourra par la suite pas la récupérer ».
Plan du bail
Identité des parties Désignation Destination Durée Loyer et indexation Clause résolutoire Dépot de garantie Charges Prévention des risques Assujettissement à la TVA Garnissement Obligations générales du preneur Visites des lieux Obligations générales du bailleur Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur Indemnité Election de domicile Frais et enregistrement Pièces annexées Signatures
Nombre de pages du bail : 7 pages (A4)
Plan du modèle
CONDITIONS D’ENTREE Les conditions générales et particulières du bail commercial Les exceptions aux conditions du bail commercial La durée du bail commercial CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail Le congé du locataire dans un bail commercial Le congé du locataire dans un bail professionnel Le congé du bailleur dans un bail commercial L’indemnité d’éviction Le congé du bailleur dans un bail professionnel BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL EN RESUME, QUEL BILAN ? Concernant le locataire Concernant le bailleur
Nombre de pages du modèle « Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel » : 8 pages (A4)
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