Résiliation amiable d’un bail commercial AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits

12,50  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires ou aux locataires d’un bail commercial qui souhaitent y mettre fin avant le terme.

Description

Le propriétaire d’un local commercial et le locataire peuvent décider d’un commun accord de résilier le bail avant les termes fixés par la loi.

Jurimodel vous propose deux modèles de résiliation amiable d’un bail commercial, une résiliation amiable AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits (avec ou non le versement d’une indemnité d’éviction) et une résiliation amiable SANS  créancier inscrit (avec ou non le versement d’une indemnité d’éviction).
Il vous appartient de choisir le modèle le plus adapté à votre cas.

Ce modèle concerne la résiliation amiable d’un bail commercial en présence de créanciers inscrits.

Ce modèle tupe est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après votre règlement par carte bleue ou chèque.

Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du bailleur
Identité du locataire
I – Exposé préléminaire
II – Résiliation du bail
III – Date d’effet de la résiliation
IV – Obligations du locataire
V – Etat des lieux – Réparations
    – si un état des lieux a été établi
    – si aucun état des lieux n’a été établi
VI – Restitution des sommes versées par le locataire
    – indemnité de pas-de-porte
    – restitution du dépôt de garantie
VII – Versement d’une indemnité
VIII – Formalités à l’égard des créanciers
    – Absence d’intervention des créanciers
    – Intervention des créanciers
IX – Nomination d’un séquestre
X – Déclaration fiscale
XI – Frais de résiliation
Signatures