Ce pack réunit les documents clés d’une transaction immobilière : compromis, mandats, offre d’achat, rétractation et bon de visite.
À jour de la loi
À jour du droit (rétractation SRU dix jours, loi Hoguet pour les mandats).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit ou d’un notaire.
Nos modèles sont à jour des lois suivantes
– Décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières – Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – Arrêté du 30 janvier 2009 portant extension de l’avenant n° 40 du 15 mai 2008 sur le salaire minimum du VRP – Arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l’avenant n° 31 du 15 juin 2006 portant modifications de la convention collective nationale de l’immobilier n° 1527 et créant un nouveau statut du négociateur immobilier. – Loi ENL 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi Borloo – Loi SRU du 13 décembre 2000
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