Pack Constitution SARL (capital supérieur à 1 €)

A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide est un tableau de bord des formalités et s'adresse à ceux qui souhaitent connaître precisément la liste et la chronologie des démarches pour constituer et immatriculer une SARL.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux futurs associés d’une SARL qui sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Ils doivent obligatoirement remplir cette formalité.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet d’établir les statuts d’une SARL dont le capital est supérieur à un Euro. Tous les futurs associés devront signer ces statuts pour constituer leur SARL.

A qui est destiné ce modèle ?
Les associés qui ont signé les statuts de la SARL devront immédiatement tenir leur première assemblée générale pour désigner le gérant (s’il n’est pas désigné dans les statuts) et approuver les actes accomplis par la société en cours de formation.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au gérant de rédiger le texte de la publicité légale obligatoire qui doit paraître dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts et la tenue de l’assemblée. Cette publicité est indispensable pour immatriculer la SARL.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au gérant de remplir une formalité obligatoire pour immatriculer la SARL. Le gérant ne doit pas avoir été condamné pénalement pour certaines infractions.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux gérants qui choisissent de confier le dossier d’immatriculation de la société à un mandataire (avocat conseil, comptable…etc), il devra lui signer une procuration.

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre envoyée à L’INPI permet au gérant, pendant la constitution de la SARL, de vérifier que la dénomination sociale choisie (le nom de la société) n’est pas déjà pris. Cette formalité protègera la Société d'une éventuelle action en concurrence déloyale.