Description
Pack Transfert de siège social d’une SARL
Ce pack réunit les documents pour transférer le siège social d’une SARL : guide des formalités, rapport de la gérance, procès-verbal d’assemblée, convocation, pouvoir, avis de publicité légale (ancien et nouveau ressort) et déclaration modificative.
À jour de la loi
À jour : le gérant peut décider le transfert du siège (ratification par les associés), et la formalité passe désormais par la déclaration modificative au guichet unique de l’INPI (l’ancienne « déclaration article 53 du décret du 30 mai 1984 » est remplacée).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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