Description
Pack Constitution d’une SARL
Ce pack réunit tous les documents pour constituer une SARL au capital librement fixé. Le pack réunit tous les documents pour constituer la société : guide des formalités, statuts, procès-verbal de constitution, notification au conjoint commun en biens, avis de publicité légale, déclaration de non-condamnation du gérant, procuration d’immatriculation et demande de recherche d’antériorité à l’INPI.
À jour de la loi
À jour du guichet unique électronique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui centralise toutes les formalités de création depuis 2023, du dépôt du capital (banque ou notaire) et de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le pack est à jour des lois suivantes
– Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
– Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 – art. 4 qui modifie l’article R123-37 du Code de commerce
– Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce
– Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
– Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
– Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés modifiant le Code de commerce dans sa partie réglementaire
– Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français
– Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
– Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (version consolidée au 1er juin 2009)
– Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (version consolidée au 1er décembre 2010)
– Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (version consolidée au 1er janvier 2011)
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