Description
Vous souhaitez constituer une SARL ? Depuis le 1er août 2003 le montant du capital n’est plus imposé et les associés sont libres de choisir le montant qu’ils souhaitent investir.
Ce Pack (3ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre SARL et d’effectuer les formalités. Il comprend également les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 et la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Nombre de pages du Pack : 67 pages (A4)
Le pack est à jour des lois suivantes
– Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
– Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 – art. 4 qui modifie l’article R123-37 du Code de commerce
– Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce
– Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
– Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
– Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés modifiant le Code de commerce dans sa partie réglementaire
– Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français
– Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
– Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (version consolidée au 1er juin 2009)
– Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (version consolidée au 1er décembre 2010)
– Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (version consolidée au 1er janvier 2011)
