Demande de recouvrement public

A qui est destiné ce modèle ?
Le recouvrement public est un moyen de confier à l’administration fiscale le soin de récupérer pour vous les pensions alimentaires qui vous sont dues en utilisant les moyens de l’administration fiscale et notamment l’avis à tiers détenteur.

16,67  TTC

UGS : 10cb86955eca Catégorie :

Description

Une procédure qui peut se révéler redoutable pour votre adversaire.

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une lettre conforme aux exigences légales.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)