Déspécialisation plénière – Réponse positive conditionnelle du propriétaire suite à demande du locataire

Description

Déspécialisation plénière : réponse conditionnelle du bailleur

Ce modèle permet au bailleur d’accepter la déspécialisation sous conditions.

À jour de la loi

Accord conditionné (notamment révision du loyer, article L. 145-50).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.