Pack succession : dévolution, partage, renonciation et lettres

Description

Pack succession : partage et démarches

Ce pack réunit les documents utiles pour régler une petite succession à l’amiable : l’attestation de dévolution successorale, la convention de partage, la renonciation à succession et des lettres types aux organismes.

Ce que contient le pack

• Attestation de dévolution successorale (héritiers)
• Convention de partage amiable
• Renonciation à succession
• Lettres aux organismes (banque, assurance, employeur, caisses)

Ce que dit la loi

Pour une succession modeste (moins de 5 000 €), les héritiers peuvent établir une attestation signée par tous pour débloquer les comptes (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier). Le partage amiable suppose l’accord de tous (article 835 du Code civil) ; la renonciation se déclare au greffe ou chez un notaire. Un notaire reste nécessaire en présence d’un bien immobilier ou d’un testament.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.