Kit PACS : convention, inventaire, avenant et dissolution

Description

Ce que contient le pack

• Convention de PACS (1 page)
• Inventaire des biens PACS (1 page)
• Convention modificative PACS (1 page)
• Déclaration dissolution PACS (1 page)

Kit PACS

Ce kit réunit les documents pour conclure, modifier ou dissoudre un pacte civil de solidarité : la convention de PACS, l’inventaire des biens, l’avenant de modification et la déclaration de dissolution.

Ce que contient le kit

• Convention de PACS
• Inventaire des biens
• Convention modificative (avenant)
• Déclaration conjointe de dissolution

Ce que dit la loi

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Il se déclare en mairie ou chez un notaire. À défaut de choix, les partenaires relèvent de la séparation des patrimoines ; ils peuvent opter pour l’indivision. La dissolution résulte notamment d’une déclaration conjointe.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.