Description
Pacte d’associés
Convention extrastatutaire organisant les relations entre associés (gouvernance, cession des titres, sortie).
Ce que couvre le modèle
- Gouvernance et information
- Inaliénabilité, préemption, agrément
- Sortie conjointe (tag) et obligation de sortie (drag)
- Non-concurrence, durée, confidentialité
Ce que dit la loi
Le pacte est un contrat distinct des statuts, confidentiel ; sa violation se sanctionne principalement par des dommages-intérêts. Il ne peut contrarier les règles impératives du droit des sociétés.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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