Lettre d’intention (LOI)

Description

Lettre d’intention (LOI)

Document cadrant les négociations d’un projet d’acquisition ou de rapprochement, sans engager à conclure.

Ce que couvre le modèle

• Objet et principales conditions envisagées
• Caractère non engageant
• Exclusivité et confidentialité (engageantes)
• Due diligence, calendrier, frais

Ce que dit la loi

Sauf clauses expressément engageantes (exclusivité, confidentialité), la lettre d’intention n’engage pas les parties à signer ; seul l’accord définitif les lie.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.