Term sheet (protocole d’investissement)

Description

Term sheet

Ce document résume les principaux termes d’un investissement en capital (levée de fonds).

Ce que couvre le modèle

• Montant et valorisation (pré/post-money)
• Titres émis et droits attachés
• Préemption, tag, drag, anti-dilution
• Conditions suspensives, exclusivité, confidentialité

Ce que dit la loi

Sauf clauses expressément engageantes, la term sheet n’engage pas les parties, qui restent libres jusqu’à la signature des actes définitifs (statuts, pacte).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.