10,00 € TTC
Requête en rectification d’un acte d’état civil : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de demander la rectification d’une erreur dans un acte d’état civil.
Rectification administrative par le procureur ou judiciaire selon l’erreur (article 99 du Code civil).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du demandeur
Adresse du Parquet
Demande de rectification d’actes d’état civil
Actes d’état civil visés
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes
Principe
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil
La francisation
Les textes
Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.