Description

Contribution aux charges du mariage

Ce pack aide à obtenir la contribution d’un conjoint aux charges du mariage.

Obligation de contribuer à proportion des facultés (article 214 du Code civil) ; à défaut, saisine du juge aux affaires familiales.

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

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