Déclaration Légale

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Pour avoir la capacité juridique une association se doit d’être déclarée légalement.

Catégorie :

Description

Une association, c’est-à-dire un groupement d’individus poursuivant une activité désintéressée, peut ne pas être déclarée à la préfecture : non déclarée, l’association n’aura pas la capacité juridique.

Notre modèle ci-joint vous permettra de déclarer votre association auprès de la préfecture de votre ville. Ainsi, votre association aura la capacité juridique.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez une lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Dénomination et but de l’association
Identité des personnes chargées de son administration
Statuts de l’association
Formule de politesse
Signatures

Plan du mode d'emploi

DEFINITION ET CONSTITUTION
Définition
– association, un contrat
– l’association doit avoir un but non lucratif
Constitution
LES STATUTS
Contenu
Distinction selon que l’association est dotée ou pas de la personnalité juridique
LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ASSOCIATIONS
Association non déclarée
Association déclarée
Association reconnue d’utilité publique
Association agréée
LES ASSEMBLEES GENERALES