Description
Une association reconnue d’utilité publique est alors dotée d’une capacité juridique plus étendue que celle d’une association simplement déclarée et publiée. Pour obtenir cette reconnaissance, l’association doit respecter un certain nombre de contraintes (but d’intérêt général, le rayonnement de l’association doit excéder le cadre local, 200 membres au moins, ressources financières importantes, délai d’existence d’au moins trois ans, adoption de statuts types) et se soumettre à un contrôle des pouvoirs publics.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez une lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
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Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
