Statuts d’association reconnue d’utilité publique

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle de statuts est destiné aux associations reconnues d’utilité publique.

Catégorie :

Description

Une association reconnue d’utilité publique est alors dotée d’une capacité juridique plus étendue que celle d’une association simplement déclarée et publiée. Pour obtenir cette reconnaissance, l’association doit respecter un certain nombre de contraintes (but d’intérêt général, le rayonnement de l’association doit excéder le cadre local, 200 membres au moins, ressources financières importantes, délai d’existence d’au moins trois ans, adoption de statuts types) et se soumettre à un contrôle des pouvoirs publics.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez une lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Plan du modèle

Statuts – Associations sollicitant la reconnaissance d’utilité publique

Article 1 : but et composition de l’association
Article 2 : les moyens d’action de l’association
Article 3 : composition de l’association – cotisation
Article 4 : administration et fonctionnement
Article 5 : dotation – ressources annuelles
Article 6 : modification des statuts et dissolution
Article 7 : surveillance et règlement intérieur
Date d’approbation des statuts
Nombre d’exemplaires

Plan du mode d'emploi

DEFINITION ET CONSTITUTION
Définition
– association, un contrat
– l’association doit avoir un but non lucratif
Constitution
LES STATUTS
Contenu
Distinction selon que l’association est dotée ou pas de la personnalité juridique
LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ASSOCIATIONS
Association non déclarée
Association déclarée
Association reconnue d’utilité publique
Association agréée
LES ASSEMBLEES GENERALES