Ce modèle de statuts est destiné à une association visant la reconnaissance d’utilité publique, conforme aux statuts types du Conseil d’État.
À jour de la loi
La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État à une association déclarée justifiant en principe de trois ans d’existence, d’un fonctionnement démocratique et d’une solidité financière ; elle permet de recevoir dons et legs.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Statuts – Associations sollicitant la reconnaissance d’utilité publique
Article 1 : but et composition de l’association
Article 2 : les moyens d’action de l’association
Article 3 : composition de l’association – cotisation
Article 4 : administration et fonctionnement
Article 5 : dotation – ressources annuelles
Article 6 : modification des statuts et dissolution
Article 7 : surveillance et règlement intérieur
Date d’approbation des statuts
Nombre d’exemplaires
Plan du mode d'emploi
DEFINITION ET CONSTITUTION Définition – association, un contrat – l’association doit avoir un but non lucratif Constitution LES STATUTS Contenu Distinction selon que l’association est dotée ou pas de la personnalité juridique LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ASSOCIATIONS Association non déclarée Association déclarée Association reconnue d’utilité publique Association agréée LES ASSEMBLEES GENERALES
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