Description
Exercer son activité à domicile (locataire)
Ce modèle informe le bailleur de la domiciliation et de l’exercice de l’activité professionnelle dans le logement loué.
À jour de la loi
Autorisé par l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation si aucune clause du bail ne s’y oppose et sans nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour l’immeuble.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identités des parties
Objet du courrier : Domiciliation et exercice de l’activité professionnelle à domicile
Exposé de la demande
FOrmule de politesse
Signature
Plan du mode d'emploi
En tant que locataire, puis-je domicilier chez moi mon activité professionnelle ?
En tant que propriétaire, puis-je domicilier chez moi mon activité professionnelle ?
Domicilier mon activité me permet-il également d’exercer cette activité à mon domicile ?
Que faire en cas de clauses inserées dans le bail d’habitation ou dans le règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une profession à son domicile ?
Que dit la loi sur l’exercice d’une activité professionnelle chez soi ?
Articles de loi
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Avis
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