Ce modèle déclare la domiciliation et l’exercice de l’activité professionnelle dans le logement dont on est propriétaire.
À jour de la loi
Article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation ; en copropriété, vérifier que le règlement (clause d’habitation bourgeoise) ne l’interdit pas.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identités des parties Objet du courrier : Domiciliation et exercice de l’activité professionnelle à domicile Exposé de la demande FOrmule de politesse Signature
Plan du mode d'emploi
En tant que locataire, puis-je domicilier chez moi mon activité professionnelle ? En tant que propriétaire, puis-je domicilier chez moi mon activité professionnelle ? Domicilier mon activité me permet-il également d’exercer cette activité à mon domicile ? Que faire en cas de clauses inserées dans le bail d’habitation ou dans le règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une profession à son domicile ? Que dit la loi sur l’exercice d’une activité professionnelle chez soi ? Articles de loi
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.
Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.