Description
Cession de parts sociales d’EURL
Ce modèle d’acte permet à l’associé unique d’une EURL de céder tout ou partie de ses parts.
À jour de la loi
Pas d’agrément tant qu’il n’y a pas d’autres associés ; une cession à plusieurs personnes transforme l’EURL en SARL ; publicité au RCS via le guichet unique et enregistrement fiscal.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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