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Pack Constitution EURL (capital supérieur à 1 €)

130,00  90,00  TTC

A qui est destiné ce pack ?
Ce Pack s’adresse à ceux qui souhaitent constituer et immatriculer une EURL avec un capital social supérieur à un euro.

Pack Constitution EURL (Euros) : mode d'emploi

0,00  TTC

Guide des formalités - Constitution EURL (capital supérieur à 1€)

A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide est un tableau de bord des formalités et s'adresse à ceux qui souhaitent connaître précisément la liste et la chronologie des démarches pour constituer et immatriculer une EURL.

20,00  14,00  TTC

Notification au conjoint commun en biens droit de revendication

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux futurs associés d’une SARL qui sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Ils doivent obligatoirement remplir cette formalité.

10,00  7,00  TTC

Statuts EURL (capital supérieur à 1 €)

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet d’établir les statuts d’une EURL dont le capital est supérieur à un Euro.

50,00  34,00  TTC

Assemblée générale de constitution

A qui est destiné ce modèle ?
L'assemblée générale de constitution est, avec les statuts, un acte fondamental dans la constitution d'une société.

15,00  10,50  TTC

Publicité légale - Constitution EURL

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au gérant de rédiger le texte de la publicité légale obligatoire qui doit paraître dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts et la tenue de l’assemblée. Cette publicité est indispensable pour immatriculer l'EURL.

10,00  7,00  TTC

Déclaration de non condamnation du gérant

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au gérant de remplir une formalité obligatoire pour immatriculer la SARL. Le gérant ne doit pas avoir été condamné pénalement pour certaines infractions.

10,00  7,00  TTC

Procuration pour accomplir les formalités d'immatriculation

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux gérants qui choisissent de confier le dossier d’immatriculation de la société à un mandataire (avocat conseil, comptable…etc), il devra lui signer une procuration.

5,00  3,50  TTC

Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre envoyée à L’INPI permet au gérant, pendant la constitution de la SARL, de vérifier que la dénomination sociale choisie (le nom de la société) n’est pas déjà pris. Cette formalité protègera la Société d'une éventuelle action en concurrence déloyale.

10,00  7,00  TTC

Description

Vous souhaitez constituer une EURL ? Depuis le 1er août 2003 le montant du capital n’est plus imposé et les associés sont libres de choisir le montant qu’ils souhaitent investir.

Ce Pack (3ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre EURL et d’effectuer les formalités. Il comprend également les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 et la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Nombre de pages du Pack : 65 pages (A4)

Le pack est à jour des lois suivantes

– Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
– Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
– Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l’article R123-220 du Code de commerce
– Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
– Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux Centres de Formalités des Entreprises
– Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
– Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
– Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
– Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français
– Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés modifiant le Code de commerce dans sa partie réglementaire