Ce modèle d’acte constate une cession de parts de SCI signée après l’agrément des associés.
À jour de la loi
Agrément requis par l’article 1861 du Code civil ; décision d’agrément annexée ; acte opposable à la société et aux tiers, publié au RCS et enregistré fiscalement.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Entre les soussignés Expose préalablement à l’acte de cession de parts sociales ce qui suit Article 1 : Objet Article 2 : Prix Article 3 : Paiement du prix – 1ère hypothèse : la SCI n’a pas encore donné son agrément – 2ème hypothèse : la SCI a donné son agrément Article 4 : Cédant commun en biens Article 5 : Origine des fonds – 1ère hypothèse : l’acquisition se fait avec des fonds propres – 2ème hypothèse : l’acquisition se fait avec des fonds prélevés sur la communauté Article 6 : Cessionnaire commun en biens – 1ère hypothèse : le conjoint n’a pas notifié son intention de devenir associé – 2ème hypothèse : le conjoint a notifié son intention de devenir associé Article 7 : Agrément Article 8 : Frais Signatures
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