Convention de mise à disposition de personnel (prêt de main-d’œuvre)

Description

Convention de mise à disposition de personnel

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice.

Ce que couvre le modèle

• Salarié mis à disposition (avenant)
• Objet, tâches et durée
• Facturation à l’euro (salaires, charges, frais)
• Réintégration en fin de mise à disposition

Ce que dit la loi

Le prêt de main-d’œuvre licite est à but non lucratif (articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail) : une facturation supérieure caractérise un prêt illicite et un délit de marchandage.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.