Bulletin de salaire électronique – Clause type

5,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette clause type s’adresse à ceux qui souhaitent envoyer les bulletins de salaire de leurs employés par email. L’accord du salarié est indispensable.

Description

Issus de la loi du 12 mai 2009 les nouveaux articles L. 3243-2 et L. 3243-4  du code du travail  autorisent l’envoi de bulletins de salaire sous la forme électronique avec l’accord express du salarié et en garantissant l’intégrité des données transmises (envoi crypté). Il faut préalablement obtenir l’accord du salarié par écrit. Cette clause type à insérer dans les contrats de travail ou dans les avenants permet de formaliser simplement cet accord.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Engagement du salarié

Engagement de l’employeur