Contrat à Objet Défini – Rupture à l’initiative de l’employeur

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre s’adresse aux employeurs qui souhaitent mettre fin de manière anticipée au contrat de leur salarié.

UGS : 2088bb3489db Catégorie :

Description

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme par l’employeur qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Ce modèle concerne le contrat à durée déterminée à objet défini qui a été créé le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Ce contrat à objet défini est un contrat de travail réservé aux cadres et ingénieurs dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, dont l’essentiel du régime est emprunté aux contrats à durée déterminée.

Pour plus de renseignement sur le contrat à objet défini vous pouvez également télécharger le guide, vendu séparément sur notre site.

Jurimodel vous propose un modèle de lettre facile d’utilisation.

Ce modèle a été rigoureusement rédigé par un Avocat.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier : Rupture anticipée du contrat
Exposé de la demande
Formule de politesse
Signature