Contrat à Objet Défini – Rupture à l’initiative de l’employeur

Description

Contrat à objet défini – rupture par l’employeur

Ce modèle rompt un contrat à objet défini à l’initiative de l’employeur.

À jour de la loi

Rupture à la réalisation de l’objet ou pour motif réel et sérieux, préavis de deux mois.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.