Rupture anticipée d’un CDD

Description

Rupture anticipée d’un CDD

Ce modèle rompt un CDD avant son terme dans les cas prévus par la loi.

À jour de la loi

Rupture anticipée limitée à l’accord des parties, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude ou l’embauche en CDI (article L. 1243-1 du Code du travail).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.