Ce modèle organise la rupture d’un CDI d’un commun accord entre employeur et salarié.
À jour de la loi
À jour de la loi du 25 juin 2008 : convention homologuée par la DREETS, délai de rétractation de 15 jours calendaires, indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Rupture conventionnelle du contrat de travail Droit de rétractation Homologation par l’autorité administrative Indemnité de rupture – solde de tout compte Litiges
Plan du mode d'emploi
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Sous quelle forme se présente cette rupture ? Comment négocier le principe de cette rupture ? Peut-on se rétracter ? Comment homologuer la convention ? Existe-t-il des dérogations ? Pour quels contrats peut-on faire une rupture conventionnelle ? A qui s’adresser en cas de litige ? Les articles du Code du travail relatifs à la rupture conventionnelle
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